Révision des valeurs locatives comment déclarer et pourquoi

allez un nouveau papelard a remplir ....

Révision des valeurs locatives

voir pourquoi ici  Si vouscoupez la queue d'un chien petit bout par petit bout, c'est plus douloureux.
 Je vous suggère, au nom de l'équité, de la couper d'un coup bien net !
S'agissant de couper la queue du chien, mieux vaut garder une marge

M. Jean Arthuis. - La mise en œuvre de cette réforme s'est toujours profilée à l'horizon... Les valeurs locatives devraient tendre vers la valeur marchande des biens qui serait actualisée sur la base des opérations de cession.
  la queu du chien ...cela parai surréaliste mais ... c'est le débat du

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Mercredi 13 juin 2012
  • Révision des valeurs locatives - Communication de MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux

Certains propriétaires l'ont déjà reçu,le cerfa N° 6660-REV-K ou vont bientôt trouver dans leur boîte aux lettres le formulaire de déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial à compléter et à renvoyer à l'administration fiscale. Cela va permettre la révision de la valeur locative cadastrale des locaux.
Expérimentée dans un premier temps dans 5 départements en 2011, c'est en 2013 à l'échelle nationale que va s'effectuer la révision de la valeur locative des locaux professionnels. C'est pourquoi en cette mi-février 2013, les déclarations à compléter arrivent sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les Dom.

2013 declararation d'un local a usage professionnel ou commercial cerfa N° 6660-REV-K recu par courrier le 28 03 2013
aide Cerfa N° 6660-NOT-K
date limite 22 04 2013 par internet 08 04 2013 par courrier
http://www.impots.gouv.fr/    identifiant 123456789   mot de passe : xxxxxxxx ( identifiant et mot de passe sont imprimé sur le  cerfa recu par courrier )
Il faut chercher sur le site "revision des valeur slocatives" pas facile c'est en bas a gauche

declaration ici

4 questions plus tard, c'est quoi ... pour qu'elle usage, prix loyer et surface ...

bon ok c'est pas long et c'est bien fait ...

ca vaux le coup de le faire par internet   mais c'est trop simple ...
je suis sur que cela va se compliquer un jour ... et oui la surface ?.... habitable, utile ? lois carrez ou ...

attention la déclaration est obligatoire !!!    des menaces ?... non .... mais ... c'est malin ....
une question : Cette déclaration va-t- elle changer mes impôts ?... en 2015 ...

C'est à partir de 2015 que ces nouvelles valeurs locatives vont être utilisées pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Les années 2013 et 2014 seront, quant à elles, consacrées aux travaux nécessaires à la révision de ces valeurs locatives.

La valeur locative présente deux difficultés majeures

     La matière imposable est difficile à cerner

Toute construction nouvelle ou changement de consistance ou d'affectation doit être signaler au Cadastre par les propriétaires dans les 90 jours de la réalisation du changement. Cette obligation légale est souvent méconnue des contribuable. L'administration ne dispose quasiment d'aucun moyen de control ce qui contribue à amplifier l'écart entre les valeurs locatives fictives et la réalité du marché immobilier.

    La mise a jour des valeurs locatives

La lois a prévu un système de mise à jour permanent basé sur un triple mécanisme :

 

	Une révision générale tous les 6 ans pour "ajuster les évaluations sur la réalité communale"
	Une actualisation tous les 2 ans, portées à 3 ans qui doit réduire l'écart entre deux révisions.
	Des coefficients de majoration forfaitaire annuelle fixées par la loi de finances.

En fait depuis 1970 pour le bâti et depuis 1961 pour le non bâti, il n'y a pas eu de révision général.