05 02 2014 Les petites entreprises pourraient établir leurs comptes annuels de façon simplifiée ... réalités ou objectif à réaliser ...
Les annonces pleuvent, obligation comptables et autres vont ddisparaître ? ... qui croire ...Présentation simplifiée... à confirmer par décret ... La seul vérité c'est que déjà pour savoir au'elles entreprises et comment il faut déja passer un bon moment ... que votre comptable et le greffe de votre tribunal est incapable de faire ...
important : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Voila quelques liens glanés sur internet pour vous faire votre opinion sur les simplications a la mode Hollande.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises | Legifrance
http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/04-02-2014/02
http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/gestion-finance/3645875-les-obligations-comptables-des-commercants-allegees-60013.php
copie de synthese :...Ainsi désormais, les micro-entreprises ne seront plus tenues d'établir l'annexe aux comptes annuels. En outre, pour des raisons évidentes de confidentialité, elles pourront demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Cette confidentialité étant destinée à encourager les entreprises à déposer leurs comptes en leur assurant qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents. Attention, les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France continueront à avoir accès à ces comptes.
Précision : les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (à confirmer par décret) : 10 salariés, 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d'affaires net).
Les petites entreprises, quant à elles, pourront dorénavant établir leurs comptes annuels selon une présentation simplifiée.Précision : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (à confirmer par décret) : 50 salariés, 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires net.
Ces mesures s'appliquent aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Pour les courageux voici comment en langage technocrate est rédigé une simplification :
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, JO du 1er février
JORF n°0027 du 1 février 2014
page 1915
texte n° 8
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
NOR: EFIT1329401R
L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions
fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une
présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. »
Mon blog en 2013 sur le même sujet et les amendes encourues par les greffes
Bon courage a vous si vous voulez créer votre entreprise en France !!! ...
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